Logiciel H&R Block modalités et conditions

H&R Block peut vous offrir des fonctionnalités et des services supplémentaires (les « Services » ou le « Service » pour chacun des services) dans le cadre de l’utilisation de votre Logiciel d’impôt H&R Block (le « Logiciel BLOCK » ou le « Logiciel »). Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer et les Services sont assujettis aux modalités supplémentaires définies ci-dessous (sous réserve de modifications de temps à autre à la discrétion de H&R Block).

REMARQUES IMPORTANTES :

Tous les achats de produits et services de H&R Block Canada sont nonremboursables. Il est de votre seule responsabilité de conserver tous les documents justificatifs de vos déclarations de revenus, y compris les reçus et autres documents. H&R Block n’assume aucune obligation de conserver vos documents autrement que selon les exigences de la loi et les besoins de l’entreprise. H&R Block ne communique pas les renseignements fiscaux de ses clients par courriel. Vous ne devez pas envoyer vos renseignements fiscaux au pro de l’impôt par courriel. En achetant ou en utilisant un Service, vous acceptez les modalités applicables à celuici et votre utilisation du Service est conditionnelle à cette acceptation. Si vous n’acceptez pas les modalités de la présente Convention, vous n’êtes pas autorisé à utiliser le Service.

Ces modalités doivent être lues conjointement avec le document Logiciel d’impôt en ligne H&R BlockMD et Services Pro de l’impôt à distance H&R BlockMD - Convention de licence d’utilisateur final.

Le logiciel d’impôt H&R Block vous permet de produire vos déclarations de revenus rapidement et facilement afin que vous puissiez vous consacrer à des choses plus importantes pour vous. C’est facile :

Connectez-vous à votre compte ou créez-en un, si vous utilisez le logiciel d’impôt H&R Block pour la première fois.
Choisissez l’un de nos forfaits (GRATUIT, DELUXE, SPÉCIALISÉ ou TRAVAILLEUR AUTONOME).
Allez-y, commencez à préparer vos déclarations de revenus!

Version GRATUITE

L’édition GRATUITE de Block ne permet pas d’accéder à certains formulaires fiscaux. Vous devez choisir une version ou une édition qui comprend tous les formulaires fiscaux dont vous avez besoin - ce qui pourrait vous demander de passer aux versions DELUXE, SPÉCIALISÉE ou TRAVAILLEUR AUTONOME de notre logiciel d’impôt.

Voici quelques fonctionnalités comprises dans la version ou l’édition GRATUITE de notre logiciel d’impôt :

Déclarations de revenus simples

La version GRATUITE traite des situations fiscales simples, notamment :

Revenu d’emploi
Revenu de pension
Autres revenus d’emploi comme les pourboires
Cotisations à un REER
Frais de garde d’enfants
Prestations et remboursements liés à la COVID-19
Prestations d’assurance-emploi (AE) et d’aide sociale
Indemnités pour accidents du travail
Montant pour personnes handicapées
Allocation canadienne pour travailleurs
Montant pour les personnes à charge admissibles et atteintes d’une déficience
Frais de scolarité, bourses d’études, bourses d’entretien, subventions, intérêts sur prêts étudiants
Crédit d’impôt pour personne aidante
Transfert du montant pour personnes handicapées
Crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire
Impôt sur les REEE et les REEI
Paiements d’acomptes provisionnels
Montant en raison de l’âge

PRÉREMPLIR MA DÉCLARATION (PRD) ET TÉLÉCHARGEMENT DE DONNÉES FISCALES (TDF)

Les Services peuvent comprendre une fonctionnalité qui vous permet d’importer certains renseignements relatifs à vos impôts à partir des sites Web de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et de Revenu Québec. Si vous avez accès aux Services d’importation des données fiscales et que vous choisissez de les utiliser, vous êtes responsable de vérifier l’exactitude des renseignements qui sont importés. H&R Block n’assume aucune responsabilité que ce soit à l’égard de ces renseignements. Si vous tirez parti des services PRD ou TDF, votre relation concernant les Services d’importation est établie avec l’Agence du revenu du Canada et Revenu Québec et H&R Block décline toute responsabilité qui pourrait découler de votre utilisation de ces Services.

Afin d’utiliser cette fonctionnalité, vous devez d’abord activer votre compte Mon dossier de l’ARC. L’activation de votre compte Mon dossier de Revenu Québec n’est pas requise pour utiliser le Service TDF, mais vous devrez fournir le numéro de votre avis de cotisation en plus d’autres renseignements personnels pour récupérer vos données.

AVIS DE COTISATION EXPRESS
Les Services peuvent comprendre une fonctionnalité vous permettant d’obtenir un avis de cotisation instantané de l’ARC qui comprend un sommaire du remboursement, le montant dû ou un solde nul et les renseignements se rapportant au dépôt direct, le cas échéant. L’avis de cotisation complet sera disponible dans le Logiciel selon un calendrier établi par l’ARC, généralement le lendemain. Dans le cas des déclarations qui ne sont pas immédiatement cotisées par l’ARC pour diverses raisons hors du contrôle de H&R Block (déclarations sélectionnées pour un examen précotisation, renseignements manquants ou toute autre raison), les avis de cotisation ne seront remis qu’une fois le processus de cotisation terminé. Afin d’utiliser cette fonctionnalité, vous devez d’abord activer votre compte Mon dossier de l’ARC.

Recherche futée
La fonction recherche futée vous aide à rechercher et à ajouter des feuillets et des formulaires à votre déclaration d’un simple clic.

Conseils pour économiser de l’impôt
Pendant la préparation de vos déclarations de revenus, vous obtiendrez des conseils généraux pour économiser de l’impôt.

REPORT DES DONNÉES FISCALES DE L’ANNÉE PRÉCÉDENTE
Le Logiciel BLOCK peut comporter une fonctionnalité (l’« Importation des données fiscales de l’année précédente ») qui vous permet d’importer certains renseignements compris dans les déclarations de l’année précédente que vous avez préparées à l’aide du logiciel d’impôt H&R Block. Si la fonctionnalité Importation des données fiscales de l’année précédente est disponible dans le Logiciel et que vous choisissez de l’utiliser, vous êtes responsable de vérifier l’exactitude des renseignements qui sont importés. Block n’assume aucune responsabilité relativement à ces renseignements et à l’incidence qu’ils pourraient avoir dans vos déclarations de revenus.

2. Versions DELUXE, SPÉCIALISÉE et TRAVAILLEUR AUTONOME
Les forfaits DELUXE, SPÉCIALISÉE et TRAVAILLEUR AUTONOME combinent tout ce qui se trouve dans notre version GRATUITE avec les fonctionnalités avancées et le soutien ci-dessous :

COMPARAISON À L’AIDE DU SOMMAIRE DES DÉCLARATIONS
Notre logiciel d’impôt vous permet de comparer ligne par ligne votre déclaration de revenus de l’année en cours avec celle de l’année précédente. Ce service n’est disponible que si vous avez utilisé notre Logiciel pour produire la déclaration de l’année précédente. Il fournit un sommaire de votre déclaration de revenus expliquant la façon dont les données que vous avez saisies dans le Logiciel BLOCK ont eu une incidence sur le montant de votre remboursement. Le Service vous permet de comparer les résultats des déclarations de cette année avec ceux de l’année précédente. Les renseignements fournis sont basés sur les règles et les règlements communiqués par l’Agence du revenu du Canada et Revenu Québec dans le cadre de la production des déclarations de revenus des particuliers pour l’année d’imposition visée. Le tableau de comparaison vous aide à vérifier si vous avez omis de saisir des renseignements dans vos déclarations de revenus que vous aviez demandés l’année précédente. Il vous aide également à comprendre l’incidence de certains des changements dans vos déclarations d’année en année. Afin de tirer avantage du Service, vous devez utiliser le Service d’importation des données de l’année dernière.

DÉCLARATIONS DÉTAILLÉES EN FICHIER PDF
Avant de produire vos déclarations de revenus, le Logiciel vous permettra de voir les fichiers PDF complets de vos déclarations de revenus afin que vous puissiez les passer en revue. Ces PDF servent à valider les montants figurant dans vos déclarations de revenus. Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés pour transmettre vos déclarations de revenus à l’ARC ou à Revenu Québec. Il vous incombe de vérifier que les montants reflètent fidèlement les données que vous avez inscrites dans vos déclarations.

De plus, le forfait DELUXE comprend des situations fiscales supplémentaires, notamment :

Dépenses d’emploi ne figurant pas sur un feuillet
Dons et des frais médicaux ne figurant pas sur un feuillet
Montant pour frais de scolarité transféré d’une personne à charge
Fractionnement du revenu de pension
Frais de déménagement

Le forfait SPÉCIALISÉ comprend des situations fiscales supplémentaires, notamment :

Revenus et dépenses de biens locatifs ne figurant pas sur un feuillet
Gains et pertes en capital
Revenus étrangers

Le forfait TRAVAILLEUR AUTONOME comprend des situations fiscales supplémentaires, notamment :

T2125 : État des résultats des activités d’une entreprise ou d’une profession libérale

SERVICE AIDE D’UN PRO
Le service Aide d’un pro vous permet de demander à un pro de l’impôt H&R Block d’examiner vos déclarations de revenus et de vous appeler pour répondre à des questions fiscales de base. Vous consentez, au moment où vous prenez votre rendez-vous pour une révision des déclarations ou au moment où vous présentez une demande de rappel, à ce que le pro de l’impôt H&R Block accède à votre dossier de données de déclaration de revenus avant le rendez-vous et utilise votre nom et votre numéro de téléphone pour vous rappeler si vous voulez poser des questions fiscales de base.

L’utilisation du service Aide d’un pro requiert l’utilisation du téléphone et l’accès à l’Internet. H&R Block peut utiliser une variété d’autres méthodes (p. ex., logiciels, clavardage et courriel) pour fournir le soutien technique et le service à la clientèle dans le cadre des Services offerts. Le niveau et la disponibilité du Service peuvent varier en fonction de la demande et de la capacité et peuvent être modifiés sans préavis. Afin d’assurer une bonne expérience et un niveau approprié de révision à tous les utilisateurs des Services Aide d’un pro, le pro de l’impôt H&R Block peut mettre fin à la communication lorsque la durée maximum de l’appel est atteinte, ou si celui-ci détermine que vous utilisez le Service de façon abusive. Notez que la durée maximum d’un rappel est de 10 minutes. Si vous avez besoin de temps supplémentaire, vous devrez présenter une autre demande de rappel.

Vous avez la responsabilité de planifier un rendez-vous de révision des déclarations dans le cadre du Service Aide d’un pro et de sélectionner une date, une heure et un fuseau horaire qui correspondent à vos disponibilités. Un lien vers le logiciel de réservation en ligne vous sera fourni dans le Logiciel BLOCK. Notez que la durée maximum d’un rendez-vous pour réviser les déclarations est de 30 minutes. Si vous avez besoin de plus de temps, il est recommandé de prendre un autre rendez-vous.

Au moment du rendez-vous pour la révision, le pro de l’impôt H&R Block tentera de vous appeler au numéro que vous avez fourni lors de la réservation. S’il n’y a pas de réponse, le pro de l’impôt H&R Block tentera de vous appeler à trois autres reprises à un intervalle de cinq minutes. S’il n’y a pas de réponse après la quatrième tentative, le rendez-vous sera considéré comme annulé par vous. Vous pouvez prendre un autre rendez-vous pour la revue de la déclaration de revenus, dans la mesure où un rendez-vous est disponible.

Si vous êtes en retard pour votre rendez-vous, le pro de l’impôt H&R Block pourra entreprendre la révision, mais la durée du rendez-vous pourra être écourtée à l’entière discrétion du pro de l’impôt, par respect pour les autres clients dont le rendez-vous suit immédiatement le vôtre.

Si vous avez demandé un rappel, le pro de l’impôt H&R Block appellera le numéro que vous avez fourni sur le formulaire de demande de rappel. S’il n’y a pas de réponse, le pro de l’impôt H&R Block ne tentera pas de vous rappeler. Vous pouvez présenter une autre demande pour un rappel lorsque vous êtes disponible. La priorité du rappel est basée sur le principe du premier arrivé, premier servi.

Exclusions du Service Aide d’un pro
Exclusions de la révision : Les sujets fiscaux suivants ne font pas partie de la révision des déclarations de revenus dans le cadre du Service Aide d’un pro :

Les sujets ne se rapportant pas à la préparation des déclarations de revenus ou à l’impôt sur le revenu (p. ex., ventes, utilisation, succession, etc.)
Les questions relatives à une faillite.
Les questions portant sur la planification fiscale ou la planification de placements.
Les questions liées à la vérification ou aux situations comportant des risques de vérification.
Les questions portant sur la constitution en société.
Administrations multiples
Les questions portant sur les déclarations des années antérieures.
Les questions relatives aux successions et aux fiducies (déclarations T3).
Les questions portant sur les déclarations des non-résidents et des personnes expatriées.

Exclusions lors des rappels : Toutes les questions et tous les sujets qui nécessiteraient que le pro de l’impôt examine vos déclarations ne sont pas compris dans le service de rappel. Ce type de renseignements ne sera fourni que dans le cadre de la révision des déclarations du Service Aide d’un pro. Voici quelques exemples de questions ou des situations qui ne seront pas abordées lors d’un rappel :

Explication du mode de calcul de votre remboursement
Vérification de l’exactitude de vos déclarations
Explication des raisons pour lesquelles le montant de votre remboursement ou de votre impôt dû est plus ou moins élevé cette année par rapport aux autres années

Les sujets fiscaux suivants ne seront pas abordés lors d’un rappel téléphonique :

Les sujets ne se rapportant pas à la préparation des déclarations de revenus ou à l’impôt sur le revenu (p. ex., ventes, utilisation, succession).
Les questions relatives à une faillite.
Les questions portant sur la planification fiscale ou la planification de placements.
Les questions liées à la vérification ou aux situations comportant des risques de vérification.
Les questions portant sur la constitution en société.
Questions sur la préparation de déclarations dans plusieurs provinces, territoires ou pays.
Les questions portant sur les déclarations des années antérieures.
Les questions relatives aux successions et aux fiducies (déclarations T3).
Les questions portant sur les déclarations des non-résidents et des personnes expatriées.

Si vous achetez et utilisez le Service Aide d’un pro, en tant qu’utilisateur inscrit du Logiciel BLOCK, et que vous devez payer une pénalité ou un intérêt du gouvernement fédéral ou provincial uniquement parce que vous vous êtes fié à des conseils erronés qui vous ont été fournis par l’entremise du Service, et non en raison, entre autres choses, (i) de votre manquement à fournir des renseignements exacts ou complets au pro de l’impôt H&R Block, (ii) de votre omission négligente, volontaire ou frauduleuse de renseignements pertinents ou de l’inclusion de renseignements inexacts dans vos déclarations de revenus, (iii) de votre classification erronée de renseignements dans vos déclarations de revenus, ou (iv) de votre manquement à produire une déclaration modifiée pour éviter ou réduire votre pénalité ou votre intérêt après que H&R Block vous ait avisé des conseils erronés, alors H&R Block vous remboursera le montant de la pénalité ou de l’intérêt du gouvernement fédéral ou provincial que vous avez payé au gouvernement, mais seulement le montant directement attribuable aux conseils erronés.

Si vous croyez avoir été mal conseillé lors de l’utilisation du Service Aide d’un pro, vous devez en aviser H&R Block dès que vous avez pris connaissance de l’erreur et, en tout cas, dans un délai maximum de trente (30) jours après l’imposition de la pénalité ou des intérêts. Votre avis doit comprendre une copie de l’avis de cotisation ou de l’avis de nouvelle cotisation que vous avez reçu des autorités fiscales compétentes, ainsi qu’une copie électronique des déclarations de revenus pertinentes. En soumettant une telle réclamation, vous autorisez H&R Block à obtenir et à examiner les fichiers de données qui peuvent être en sa possession ou sous son contrôle, ainsi que les documents que vous lui avez fournis afin d’évaluer et de vérifier votre réclamation.

H&R Block n’est pas tenue de défrayer les impôts supplémentaires que vous pourriez devoir payer, à l’exception des pénalités et des intérêts dont il est expressément question aux présentes. Vous êtes tenu de prêter main-forte à H&R Block Block et de lui fournir des renseignements supplémentaires lorsqu’elle en fait la demande raisonnablement afin de valider votre réclamation de pénalités ou d’intérêts.

Dans le cadre du Service Aide d’un pro, le pro de l’impôt discutera de vos questions avec vous, mais vous serez seul responsable des modifications que vous apporterez à vos déclarations de revenus à la suite des renseignements fournis par le pro de l’impôt.

Le pro de l’impôt tentera de répondre à vos questions au mieux de ses capacités, mais il ne sera pas responsable, et vous reconnaissez expressément que H&R Block ne sera pas responsable, de toute information fausse, trompeuse, incomplète ou inexacte fournie par vous. Vous comprenez et reconnaissez que le pro de l’impôt n’est pas en mesure de vérifier les renseignements que vous fournissez ou de vérifier tout élément de vos déclarations et que si vous fournissez ou demandez des renseignements inexacts ou incomplets, les renseignements qui vous sont fournis par le pro de l’impôt peuvent ne pas être exacts. Vous comprenez et reconnaissez que le pro de l’impôt ne modifiera pas, n’examinera pas et ne produira pas vos déclarations. Vous comprenez, reconnaissez et acceptez que vous êtes le seul responsable de l’examen de vos déclarations de revenus et de la confirmation de leur exactitude et de leur exhaustivité spécifiques et globales avant de les transmettre.

SERVICE PROTECTION EN CAS DE VÉRIFICATION ET SOUTIEN PRIORITAIRE pour LE LOGICIEL BLOCK

Le module complémentaire Protection en cas de vérification et Soutien prioritaire vous donne accès à ce qui suit :

Assistance prioritaire illimitée par téléphone – Bénéficiez d’un accès téléphonique prioritaire pour le soutien technique grâce à un numéro exclusivement réservé pour vous.
Protection en cas de vérification – Faites confiance à l’expérience de nos pros de l’impôt pour vous aider à comprendre la correspondance que vous pouvez recevoir de l’Agence du revenu du Canada ou de Revenu Québec.

Si vous avez utilisé notre logiciel d’impôt et que vous faites l’objet d’une vérification ou d’une nouvelle cotisation de la part de l’Agence du revenu du Canada ou de Revenu Québec, un pro de l’impôt H&R Block examinera vos déclarations de revenus et vous aidera à expliquer le rajustement requis, qui sera fourni à l’autorité fiscale. Vous comprenez et acceptez que le pro de l’impôt H&R Block ne pourra pas vous représenter, vous fournir des conseils juridiques ou vous aider à élaborer une stratégie de défense.

Pour plus de clarté, le Service Protection en cas de vérification de H&R Block est seulement un service de conseil. Notre pro de l’impôt vous expliquera le processus, vous expliquera la documentation reçue de l’autorité fiscale canadienne, et vous guidera afin de rassembler efficacement les documents et les soumettre à l’autorité. H&R Block ne vous représentera pas, ne préparera pas vos documents et ne soumettra pas les documents en votre nom. À aucun moment notre pro de l’impôt ne correspondra directement avec l’autorité fiscale en votre nom.

Le Service Protection en cas de vérification sera disponible dans les situations suivantes :

vous avez été avisé que votre déclaration de revenus est examinée dans le cadre des programmes de précotisation, de la revue de traitement, de rapprochement ou de cotisations spéciales;
les montants indiqués sur votre avis de cotisation ne correspondent pas à ceux qui figuraient sur la déclaration de revenus que vous avez produite;
votre déclaration de revenus a fait l’objet d’une nouvelle cotisation;
votre déclaration de revenus fait l’objet d’une vérification.

H&R Block peut utiliser une variété de méthodes (p. ex., logiciels intégrés, Internet, clavardage, courriel et téléphone) pour fournir le soutien et le service à la clientèle dans le cadre du Service offert. Vous serez également tenu de fournir à H&R Block une copie de la lettre ou tout autre document que vous avez reçu de l’autorité fiscale, une copie de votre avis de cotisation ou avis de nouvelle cotisation, le cas échéant, et donner accès à tous les documents fiscaux nécessaires. Vous consentez également à ce qu’un représentant autorisé de H&R Block puisse récupérer et examiner une copie électronique de la déclaration de revenus en question.

Le Service est uniquement valide pour l’année d’imposition pour laquelle vous l’avez acheté et expire sept ans après la date d’achat. Le Service couvre tous les problèmes ou les questions qui sont soulevés par les autorités fiscales pendant la période couverte. Vous pouvez faire l’achat d’une protection supplémentaire pour une période qui s’étend au-delà de la date d’échéance.

ReTRANSMETTRE
Les Services peuvent comprendre une fonctionnalité qui vous permet de transmettre par voie électronique jusqu’à neuf (9) redressements relatifs à vos déclarations après les avoir produites. Vous ne pouvez utiliser ce Service que si vous avez préparé et produit vos déclarations de revenus à l’aide du Logiciel BLOCK. Il vous incombe de vérifier l’exactitude des redressements avant de retransmettre vos déclarations.

STOCKAGE ET SUPPRESSION DE VOS FICHIERS DE DÉCLARATIONS DE REVENUS
Une copie des données de votre déclaration de revenus peut être mise à votre disposition pendant trois ans à compter de la date de la dernière version du Logiciel BLOCK. Une copie est accessible à partir de votre compte. Sauf dans la mesure où la loi applicable l’exige, H&R Block n’a aucune obligation de stocker ou de conserver vos déclarations de revenus ou vos renseignements complémentaires. Cependant, à sa seule discrétion et conformément aux exigences légales et commerciales en matière de conservation, H&R Block peut stocker ou conserver vos renseignements de déclaration de revenus dans ses dossiers pendant une période pouvant aller jusqu’à sept ans.

AIDE ET SOUTIEN
H&R Block peut utiliser une variété de méthodes (p. ex., aide intégrée au produit, clavardage et téléphone) pour fournir le soutien technique et le service à la clientèle dans le cadre des Services offerts. Les modalités régissant l’offre de ce soutien peuvent nécessiter le paiement de frais supplémentaires. L’aide téléphonique pour les clients disposant de l’option Protection en cas de vérification et Soutien prioritaire sera prioritaire. Consultez la page de ventes dans le Logiciel BLOCK pour obtenir les renseignements les plus récents concernant ce soutien et les frais s’y rapportant.

GARANTIES
Toute garantie offerte par H&R Block à l’égard d’un Service (1) est pour le seul bénéfice de l’utilisateur original du Service et n’est pas transférable, et (2) telle garantie sera nulle et non avenue si l’utilisateur enfreint une modalité de la présente Convention.

LIMITES DE RESPONSABILITÉ ET DOMMAGES
Conformément aux directives de l’Agence du revenu du Canada, sachez que tout conseil fiscal relatif à l’impôt fédéral qui vous est fourni, y compris tout ce qui vous est fourni par écrit, n’est pas destiné à être utilisé, et ne peut pas être utilisé, par une personne ou une entité dans le but d’éviter de payer des impôts et les pénalités imposées en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada et du Règlement de l’impôt sur le revenu.

Tout conseil qui vous est fourni par un pro de l’impôt H&R Block est basé uniquement sur les renseignements que vous fournissez dans vos déclarations de revenus, sous votre seule responsabilité, y compris les réponses que vous avez données lors d’un rappel. Vous comprenez et acceptez que le pro de l’impôt n’est pas en mesure de vérifier les renseignements que vous fournissez et que si vous fournissez des renseignements erronés ou incomplets, les conseils qui vous sont offerts peuvent ne pas être exacts. Vous avez l’entière responsabilité de passer en revue vos déclarations de revenus, vos documents ou les redressements afin de confirmer qu’ils sont exacts et complets avant de les soumettre à l’ARC ou à Revenu Québec. Vous acceptez de ne pas tenir H&R Block responsable de toutes pertes ou tous dommages subis à la suite de votre utilisation du Service. De plus, à l’exception du remboursement des pénalités et des intérêts découlant des erreurs commises par les pros de l’impôt, expressément prévu dans la présente Convention, H&R Block n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne le Service.

EXACTITUDE GARANTIE À 100 % - LOGICIEL BLOCK
Block garantit l’exactitude du Logiciel BLOCK pour la préparation de vos déclarations de revenus en se basant uniquement sur les renseignements que vous avez fournis. Si vous êtes tenu de payer une pénalité ou des intérêts au gouvernement fédéral ou provincial uniquement en raison d’une erreur de préparation qui figure dans un formulaire que vous avez rempli au moyen du Logiciel BLOCK et non parce que, entre autres, (i) vous avez omis de fournir convenablement tous les renseignements requis ou vous avez mal utilisé le Logiciel BLOCK; (ii) vous avez omis, par négligence, volontairement ou frauduleusement, de donner des renseignements pertinents ou vous avez indiqué des renseignements inexacts dans vos déclarations de revenus; iii) vous avez mal classé des renseignements dans vos déclarations de revenus; alors Block vous remboursera la pénalité ou les intérêts que vous avez versés au gouvernement fédéral ou provincial, mais uniquement le montant directement attribuable à l’inexactitude dans la préparation.

Si vous croyez qu’une erreur de préparation s’est produite et que vous avez respecté les modalités de la présente Convention, vous devez en aviser Block dès que vous apprenez l’erreur et, en tout cas, dans un délai maximum de trente (30) jours après l’imposition de la pénalité ou des intérêts initiaux. Votre avis écrit doit comprendre une copie de votre avis de cotisation (ou de votre avis de nouvelle cotisation) provenant de l’autorité fiscale compétente, une copie imprimée de la déclaration de revenus pertinente et vos fichiers de déclaration de revenus, ainsi que tout autre document et renseignement que Block peut raisonnablement demander en vue d’évaluer et de vérifier votre réclamation. Vous autorisez Block à obtenir et à examiner les fichiers de données qui peuvent être en sa possession ou sous son contrôle, ainsi que les documents que vous lui avez fournis afin d’évaluer et de vérifier votre réclamation. Il n’incombe pas à Block de payer les impôts supplémentaires que vous pourriez devoir payer, à l’exception de ceux dont il est expressément question aux présentes. Vous êtes seul responsable d’apporter votre aide et de fournir les renseignements supplémentaires sur demande raisonnable de Block.

Si vous êtes un utilisateur inscrit du Logiciel BLOCK et que, en utilisant un autre logiciel d’impôt individuel en ligne, vous recevez un remboursement plus élevé ou payez un solde dû moins élevé que celui qui est calculé par le Logiciel BLOCK, Block vous remboursera le prix payé pour le Logiciel BLOCK. Le remboursement est strictement limité au prix d’achat du logiciel d’impôt individuel en ligne et ne comprend pas les autres services ou produits que vous avez pu acheter auprès du fournisseur. Vous devez informer Block et présenter une demande écrite dans les soixante (60) jours suivant la date d’achat du Logiciel BLOCK pour lequel vous demandez un remboursement. Il n’incombe pas à Block de payer les impôts que vous pourriez devoir payer. Vous êtes le seul responsable de fournir l’aide et les renseignements supplémentaires raisonnablement demandés par Block, y compris une copie papier de la déclaration de revenus applicable préparée à l’aide du Logiciel BLOCK, une copie papier de la déclaration de revenus applicable provenant de l’autre méthode de préparation des déclarations, un reçu daté pour l’achat de l’autre logiciel, et tout autre matériel et renseignement que Block peut raisonnablement demander pour évaluer et vérifier votre demande de remboursement.