Budget fédéral 2021 : de nouvelles prestations, de nouvelles taxes et plus encore.

Dans le cadre du budget fédéral 2021 présenté plus tôt ce mois-ci, les mesures suivantes ont été proposées :

• Prolongation des prestations d'urgence liées à la COVID-19
• Prolongation de la subvention salariale et de la subvention pour le loyer pour les entreprises
• Déductions relatives au remboursement des prestations d'urgence liées à la COVID-19
• Modifications apportées aux prestations d’assurance-emploi (AE)
• Signatures électroniques maintenant acceptées pour certains formulaires fédéraux
• Autres changements apportés à la production des déclarations par voie électronique
• Bonification des prestations de la sécurité de la vieillesse (PSV)
• Modifications apportées au crédit d'impôt pour personnes handicapées
• Modifications apportées à la déduction relative aux voyages pour les habitants de régions éloignées
• Un plus grand nombre de Canadiens peuvent demander l'Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT)
• Nouveau Programme d'embauche pour la relance économique du Canada
• Passation en charges immédiate pour les sociétés privées sous contrôle canadien
• Limitation des déductions d'intérêt excessives
• Nouvelle taxe sur certains biens de luxe
• Nouvelle taxe sur les propriétés résidentielles vacantes ou sous-utilisées appartenant à des non-résidents du Canada
• Nouvelle taxe sur les services numériques
• Prêts sans intérêt pour les rénovations
• Taux d'imposition fédéraux
• Montants personnels fédéraux

Prolongation des prestations d'urgence liées à la COVID-19

Ces prestations d'urgence liées à la COVID-19 ont été prolongées :

• Vous pouvez maintenant recevoir la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) pour une période allant jusqu'à 50 semaines (la limite précédente était de 38 semaines). Gardez à l'esprit que si vous avez déjà reçu la prestation pendant 38 semaines ou que vous demandez la PCRE pour la première fois après le 17 juillet 2021, vous ne recevrez que 300 $ par semaine (au lieu du montant actuel, qui s'élève à 500 $ par semaine).
• Vous pouvez maintenant recevoir la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA), qui s'élève à 500 $ par semaine, pour une période allant jusqu'à 42 semaines (la limite précédente était de 38 semaines).

Prolongation de la subvention salariale et de la subvention pour le loyer pour les entreprises

Le gouvernement fédéral prolonge la Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC) et la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer (SUCL) au moins jusqu'au 25 septembre 2021.

Du 4 juillet au 25 septembre 2021, seules les entreprises qui perdent plus de 10 % de leurs revenus seront admissibles à ces subventions. Le montant que vous recevrez dans le cadre de ces programmes de subvention sera également réduit graduellement.

Les sociétés publiques pourraient également devoir rembourser une partie de la SSUC qu'elles ont reçue si leurs dirigeants (par exemple, leur PDG et leur directeur financier) ont gagné un salaire plus élevé en 2020 qu'en 2019.

Pour en savoir plus sur la SSUC et la SUCL, consultez ce billet de blogue sur les mesures d'allégement liées à la COVID-19 pour les entreprises.

Déductions relatives au remboursement des prestations d'urgence liées à la COVID-19

Si vous remboursez vos prestations liées à la COVID-19 (par exemple, la PCU ou la PRCE) avant 2023, vous pouvez maintenant choisir de déduire ce montant dans vos déclarations pour l'année durant laquelle vous effectuez le remboursement ou pour l'année au cours de laquelle vous avez reçu les prestations. Cela signifie que vous avez plus d'options pour réduire les impôts que vous devez, selon votre revenu annuel. Consultez ce billet de blogue pour en savoir plus sur le remboursement des prestations liées à la COVID-19.

Modifications apportées aux prestations d’assurance-emploi (AE)

À compter de l'été 2022, vous pourrez recevoir des Prestations de maladie de l'assurance-emploi pour une période allant jusqu'à 26 semaines (la limite précédente était de 15 semaines). De plus amples renseignements concernant ces changements seront fournis d'ici peu.

Signatures électroniques maintenant acceptées pour certains formulaires fédéraux

Afin de faciliter la production de votre déclaration de revenus fédérale, l'ARC accepte désormais les signatures électroniques pour les formulaires suivants (les copies papier ne sont plus exigées) :

• Déclaration de renseignements pour la transmission électronique d'une déclaration de revenus et de prestations d'un particulier (T183)
• Déclaration de renseignements des sociétés pour la transmission électronique (T183CORP)
• Déclaration des conditions de travail (T2200)
• Déclaration relative à l'opération d'escompte (RC71) et
• Avis du montant du remboursement d'impôt réel (RC72)

Autres changements apportés à la production des déclarations par voie électronique

D'autres changements administratifs pour la production des déclarations par voie électronique ont également été annoncés et entreront en vigueur après 2021 :

Avis de cotisation (ADC) électroniques

Si vous produisez votre déclaration par voie électronique, l'ARC vous enverra votre avis de cotisation (ADC) par voie électronique également. De même, si vous produisez votre déclaration par la poste, vous recevrez votre ADC par la poste.

Messages dans Mon dossier d'entreprise

Par défaut, les entreprises qui utilisent un compte Mon dossier d'entreprise de l'ARC reçoivent leurs messages en ligne, mais elles peuvent toujours choisir de recevoir leur correspondance par la poste.

Les feuillets T4A et T5 peuvent être transmis par voie électronique

Les feuillets T4A et T5 peuvent être transmis par voie électronique sans qu'il soit nécessaire de fournir une copie papier (aucune autorisation requise).

Nouvelle limite quant au nombre de déclarations papier pouvant être préparées en une seule fois

Les contribuables doivent produire leurs déclarations en ligne lorsqu'ils préparent plus de 5 déclarations à la fois (la limite précédente était de 10 déclarations).

Nouvelle limite quant au nombre de feuillets de renseignements pouvant être annexés à une déclaration papier

Si vous joignez plus de 5 feuillets de renseignements à votre déclaration papier, une pénalité pourrait vous être facturée. Dans ce cas, vous devrez plutôt produire votre déclaration par voie électronique (la limite précédente pour les déclarations papier était de 50 feuillets de renseignements).

Déclarations de revenus des sociétés et déclarations de TPS/TVH

Toutes les déclarations de revenus des sociétés et les déclarations de TPS/TVH doivent être produites par voie électronique.

Versement de paiements électroniques à l'ARC

Si vous devez plus de 10 000 $ à l'ARC, qu'il s'agisse d'impôt, de pénalités pour production tardive ou d'intérêts, vous devez effectuer votre paiement par voie électronique. Si vous devez moins de 10 000 $, vous pouvez toujours payer ce montant en personne. Visitez le site Web de l'ARC pour en savoir plus sur vos options de paiement.

Bonification de la pension de la Sécurité de la vieillesse (PSV)

Si vous avez 75 ans ou plus, vous recevrez une pension de Sécurité de la vieillesse (SV) plus élevée :

• Un paiement unique de 500 $ en août 2021 et
• À compter de juillet 2022, vos paiements réguliers de la SV seront augmentés de 10 %.

Modifications apportées au crédit d'impôt pour personnes handicapées

Les conditions d'admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées ont été modifiées afin de le rendre plus facilement accessible à un plus grand nombre de personnes, dont celles qui ont une déficience mentale ou qui ont besoin de soins thérapeutiques essentiels pour le traitement du diabète.

Par exemple, la définition de soins thérapeutiques essentiels a été modifiée afin de tenir compte des éléments suivants :

• Le temps que vous consacrez à déterminer votre alimentation et vos activités physiques quotidiennes afin d'ajuster la dose des médicaments que vous devez prendre chaque jour et
• Si les soins comprennent l'absorption quotidienne d'aliments ou de formules thérapeutiques, le temps consacré aux activités servant à déterminer la dose sécuritaire pour la prise de médicaments

Vous pourrez également déclarer une plus grande partie du temps que vous passez à vos rendez-vous médicaux, notamment :

• Les rendez-vous durant lesquels vous recevez des soins médicaux ou déterminez la dose quotidienne de vos médicaments et
• Le temps de récupération nécessaire après les soins thérapeutiques

Pour découvrir quels autres changements ont été apportés à ce crédit d'impôt, visitez le site Web de l'ARC. Pour en savoir plus sur les crédits d'impôt canadiens pour personnes handicapées, consultez ce billet de blogue.

Modifications apportées à la déduction relative aux voyages pour les habitants de régions éloignées

Si vous habitez dans une zone nordique ou intermédiaire du Canada, le montant que vous pouvez demander à compter de 2021 pour les voyages effectués à l'extérieur de votre zone visée par règlement sera désormais le moins élevé des montants suivants :

• L'indemnité que vous avez reçue de votre employeur pour votre voyage ou le montant que vous avez dépensé pour effectuer ce voyage, jusqu'à concurrence de 1 200 $ pour le total combiné de tous les voyages faits au cours de l'année (nouvelle limite)
• Le total des frais de déplacement payés pour le voyage ou
• Le coût des billets d’avion aller-retour le plus économique vers la ville désignée la plus proche

Pour en savoir plus sur les déductions destinées aux habitants de régions éloignées et pour vérifier si vous habitez dans une zone visée par règlement, visitez le Centre d'aide en ligne de H&R Block.

Un plus grand nombre de Canadiens peuvent demander l'Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT)

À compter de 2021, un plus grand nombre de Canadiens seront en mesure de demander l'Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT). Les modifications apportées à ce crédit d'impôt comprennent ce qui suit :

• Le revenu maximum pour être admissible à l'ACT passe de 13 194 $ à 22 944 $ pour les personnes célibataires qui n'ont pas de personnes à charge.
• Le revenu maximum pour être admissible à l'ACT passe de 17 522 $ à 26 177 $ pour les familles. et
• Votre époux(se) ou conjoint(e) de fait peut exclure jusqu'à 14 000 $ de son revenu pour aider votre ménage à être admissible à la prestation.

Nouveau Programme d'embauche pour la relance économique du Canada

Le Programme d'embauche pour la relance économique du Canada (PERC) est une nouvelle subvention visant la croissance et la création d'emplois pour les Canadiens. Ce programme couvrira 50 % des salaires des employés admissibles versés entre le 6 juin et le 20 novembre 2021.

Pour être admissibles à ce programme, les employeurs devront généralement répondre aux mêmes exigences que celles établies pour la SSUC. Toutefois, vous pouvez uniquement présenter une demande pour l'un des deux programmes, soit le PERC ou la SSUC, pour vous aider à payer vos employés.

Passation en charges immédiate pour les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC)

Depuis le 19 avril 2021, certains types d'immobilisations appartenant à des SPCC peuvent être passés en charges immédiatement, ce qui vous permet de demander jusqu'à 1,5 million de dollars pour vos actifs. L'immobilisation soit être prête à être mise en service avant le 1^er janvier 2024. Pour en savoir plus sur ces changements, visitez le site Web de l'ARC ou trouvez un bureau de H&R Block près de chez vous pour parler à un spécialiste de l'impôt sur les sociétés.

Limitation des déductions d'intérêt excessives

À compter de 2023, les frais d'intérêts que certaines entreprises pourront déduire seront limités à 40 % durant la première année de l'adoption de cette mesure, et à seulement 30 % les années suivantes. Des précisions sur ce changement seront fournies au cours de l'été, notamment au sujet de l'allégement pour les petites entreprises.

Nouvelle taxe sur certains biens de luxe

À compter du 1^er janvier 2022, une nouvelle taxe sur les biens de luxe sera prélevée sur la vente de voitures de luxe et d'avions privés neufs dont le prix est supérieur à 100 000 $ et sur les bateaux dont le prix est supérieur à 250 000 $. Cette taxe s'appliquera aux automobiles, aux avions et aux bateaux importés ainsi qu'à ceux achetés au Canada.

Nouvelle taxe sur les propriétés résidentielles inoccupées ou sous-utilisées appartenant à des non-résidents du Canada

À compter du 1^er janvier 2022, une taxe supplémentaire de 1 % sera imposée sur les biens immobiliers résidentiels inoccupés ou sous-utilisés situés au Canada qui appartiennent à des propriétaires étrangers non-résidents. Cela signifie que les non-résidents devront commencer à déclarer à quoi servent leurs propriétés.

Nouvelle taxe sur les services numériques

À compter du 1^er janvier 2022, une nouvelle taxe de 3 % sera ajoutée aux services numériques fournis par les grandes entreprises qui dépendent des données et du contenu fournis par les Canadiens (par exemple, Netflix et Spotify). Cette nouvelle taxe sera facturée à l'entreprise qui fournit les services, et non aux consommateurs. Elle s'ajoute à la TPS/TVH que les entreprises non-canadiennes fournissant des services numériques aux Canadiens doivent maintenant facturer.

Prêts sans intérêt pour les rénovations

À compter de l'été 2021, la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) accordera des prêts sans intérêt pouvant aller jusqu'à 40 000 $ pour aider les propriétaires à réaliser des rénovations domiciliaires majeures. Pour donner droit à ce prêt, les rénovations effectuées dans votre résidence doivent avoir été recommandées dans le cadre d'une évaluation ÉnerGuide de votre maison. Ce prêt s'ajoute à la subvention de 5 000 $ offerte l'automne dernier aux propriétaires pour les aider à améliorer l'efficacité énergétique de leurs maisons. De plus amples renseignements concernant ce programme seront fournis d'ici peu.

Taux d'imposition fédéraux

2018	2019	2020	2021
15 % du revenu imposable jusqu'à 46 605 $	15 % du revenu imposable jusqu'à 47 630 $	15 % du revenu imposable jusqu'à 48 535 $	15 % du revenu imposable jusqu'à 49 020 $
20,5 % du revenu imposable entre 46 605 $ et 93 208 $	20,5 % du revenu imposable entre 47 630 $ et 95 259 $	20,5 % du revenu imposable entre 48 535 $ et 97 069 $	20,5 % du revenu imposable entre 49 020 $ et 98 040 $
26 % du revenu imposable entre 93 208 $ et 144 489 $	26 % du revenu imposable entre 95 259 $ et 147 667 $	26 % du revenu imposable entre 97 069 $ et 150 473 $	26 % du revenu imposable entre 98 040 $ et 151 978 $
29 % du revenu imposable entre 144 489 $ et 205 842 $	29 % du revenu imposable entre 147 667 $ et 210 371 $	29 % du revenu imposable entre 150 473 $ et 214 368 $	29 % du revenu imposable entre 151 978 $ et 216 511 $
33 % du revenu imposable supérieur à 205 842 $	33 % du revenu imposable supérieur à 210 371 $	33 % du revenu imposable supérieur à 214 368 $	33 % du revenu imposable supérieur à 216 511 $

Montants personnels fédéraux

Montant personnel de base	2018	2019	2020	2021
Montant personnel de base	11 809 $	12 069 $	13 229 $*(revenu net < 150 473 $) 12 298 $*(revenu net < 214 368 $)	13 808 $**(revenu net < 151 978 $) 12 421 $**(revenu net < 216 511 $)
Montant en raison de l’âge	7 333 $	7 494 $	7 637 $	7 713 $
Seuil à partir duquel le montant en raison de l'âge commence à être progressivement éliminé	36 976 $	37 790 $	38 508 $	38 893 $
Seuil à partir duquel le montant en raison de l'âge est complètement éliminé	85 863 $	87 750 $	89 421 $	90 313 $
Montant pour personne à charge admissible pour époux(se) ou conjoint(e) de fait	11 809 $	12 069 $	13 229 $*(revenu net < 150 473 $) 12 298 $*(revenu net < 214 368 $)	13 808 $**(revenu net < 151 978 $) 12,421 $**(revenu net >$216,511 $)
Époux(se) ou conjoint(e) de fait/montant pour personne à charge admissible, si admissible au montant canadien pour aidants naturels/aidants familiaux	13 991 $	14 299 $	15,502 $* (revenu net <150,473 $) 14,571 $*(revenu net >214,368 $)	16,103 $**(revenu net <151,978 $) 14,716 $**(revenu net >216,511 $)
Montant canadien pour aidants naturels/aidants familiaux pour enfants âgés de moins de 18 ans	2,182 $	2 230 $	2 273 $	2 295 $
Montant canadien pour aidant naturel pour autres personnes à charge âgées de 18 ans ou plus ayant une déficience	6 986 $	7 140 $	7 276 $	7 348 $
Seuil relatif au montant canadien pour aidant naturel pour autres personnes à charge âgées de 18 ans ou plus ayant une déficience	16 405 $	16 766 $	17 085 $	17 256 $
Montant pour les pompiers volontaires	3 000 $	3 000 $	3 000 $	3 000 $
Volontaires participant à des opérations de recherche et de sauvetage	3 000 $	3 000 $	3 000 $	3 000 $
Montant canadien pour emploi	1 195 $	1 222 $	1 245 $	1 257 $
Dépenses pour l'accessibilité domiciliaire (montant maximum pouvant être demandé)	10 000 $	10 000 $	10 000 $	10 000 $
Frais d'adoption (montant maximum pouvant être demandé)	15 905 $	16 255 $	16 563 $	16 729 $
Crédit d’impôt pour les abonnements aux nouvelles numériques (montant maximum pouvant être demandé)	s.o.	s.o.	500 $	500 $
Montant pour revenu de pension (montant maximum pouvant être demandé)	2 000 $	2 000 $	2 000 $	2,000 $
Montant pour personnes handicapées	8 235 $	8 416 $	8 576 $	8 662 $
Supplément pour personnes handicapées	4 804 $	4 909 $	5 003 $	5 053 $
Seuil relatif aux frais de garde d'enfants pour le supplément pour personnes handicapées	2 814 $	2 875 $	$2 930 $	2 959 $
Frais médicaux - Seuil correspondant à 3 % du revenu net pour les frais médicaux	2 302 $	2 352 $	2 397 $	2 421 $

* Si le revenu net est > 150 473 $, mais < 214 368 $, le montant complémentaire de 931 $ est éliminé progressivement.

** Si le revenu net est > 151 978 $, mais < 216 511 $, le montant complémentaire de 1 387 $ est éliminé progressivement.

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