Les travailleurs à la demande canadiens touchés par les modifications apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu - La date limite de déclaration du 31 janvier approche ; êtes-vous conforme?

18 décembre 2024.

De nouvelles règles obligent les plateformes à déclarer les détails et les revenus des travailleurs à la demande canadiens – Une étude de H&R Block indique qu’une partie importante des travailleurs à la demande pourraient être exposés à des risques s’ils ne déclaraient pas tous leurs revenus

CALGARY, AB, 18 déc. 2024 /CNW/ - Si vous êtes chauffeur, rédacteur de blogue, vendez de l’artisanat sur Etsy, louez une chambre via Airbnb ou gagnez un revenu via un autre type de plateforme en ligne, il est essentiel de comprendre comment vous conformer aux nouvelles mesures fiscales. En 2024, une nouvelle loi (appelée projet de loi C-47) est entrée en vigueur, qui oblige les plateformes à la demande (sites Web et applications que vous utilisez pour gagner un revenu pour travailler à la pige ou à la sous-traitance) à partager certains renseignements avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) en votre nom. Cette nouvelle loi répond aux préoccupations des autorités fiscales selon lesquelles les obligations fiscales ne sont pas calculées avec précision par les plateformes numériques et que le revenu total des travailleurs à la demande n’est pas toujours visible pour les administrateurs fiscaux. Les exploitants de plateformes à la demande sont maintenant tenus de produire une « déclaration de renseignements » auprès de l’ARC au plus tard le 31 janvier 2025, qui comprend le partage obligatoire des renseignements d’identification des utilisateurs et des renseignements liés au revenu pour tous les travailleurs à la demande canadiens qui utilisent leur plateforme.

« Les recherches de H&R Block indiquent qu’en 2024, environ 9 millions (28 %) de Canadiens ont déclaré faire partie de l’économie à la demande, dont 32 % ont déclaré qu’ils étaient prêts à risquer de ne déclarer « aucun » revenu et 43 % sont prêts à risquer de ne pas déclarer « tout » le revenu dans le but de payer moins d’impôts », a déclaré Yannick Lemay, expert en fiscalité chez H&R Block Canada. « Ne pas déclarer tous les revenus comporte des risques importants et enfreint effectivement la loi. Les nouvelles règles de déclaration pour les plateformes à la demande exigent que les exploitants fournissent à l’ARC des renseignements identifiables sur leurs utilisateurs et leur revenu connexe. Si ces montants déclarés ne correspondent pas à ce que les travailleurs à la demande déclarent dans leur déclaration de revenus, cela pourrait créer des signaux d’alarme importants auprès de l’autorité fiscale et entraîner des pénalités financières potentielles. Il est impératif que les travailleurs à la demande canadiens comprennent et se conforment aux nouvelles exigences en matière de déclaration en rapport au projet de loi C-47. Avec l’échéance imminente du 31 janvier 2025 pour l’ARC, le moment est venu d’agir pour éviter d’éventuelles pénalités financières. »

Principales considérations entourant le projet de loi C-47 pour les travailleurs à la demande canadiens :

• Le projet de loi C-47 prévoit des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada concernant les « règles de divulgation obligatoire » : cela comprend ce qui doit être déclaré à l’ARC et exige que les exploitants de plateformes à la demande (comme Uber, Lyft, Airbnb, Vrbo, Etsy, eBay, Poshmark, etc.) recueillent et déclarent des renseignements identificatoires sur les Canadiens qui utilisent leurs plateformes et le revenu qu’ils gagnent.
• Nouvelles exigences en matière de déclaration de renseignements sur les travailleurs à la demande : Les plateformes à la demande doivent recueillir et déclarer des renseignements pour chaque Canadien qui utilise la plateforme et les partager avec l’ARC, y compris : nom complet, date de naissance, adresse principale, numéro d’identification fiscale ou NIF (pour la plupart des Canadiens, leur numéro d’identification fiscale autorisé est leur numéro d’assurance sociale (NAS) à 9 chiffres, émis par Service Canada).
• Nouvelles exigences en matière de divulgation financière : Les exploitants de plateformes doivent déclarer leurs propres opérations financières et recueillir des renseignements sur les revenus gagnés par les Canadiens qui utilisent leurs plateformes basées au Canada.
• Les exploitants de plateformes sont tenus de fournir à leurs utilisateurs travailleurs à la demande une copie des renseignements qu’ils fournissent à l’ARC : Cela permet de s’assurer que les travailleurs à la demande sont au courant de ce qui est envoyé en leur nom. Il est important que ces renseignements correspondent aux dossiers de l’utilisateur et à ce qu’il déclare au moment de la déclaration de revenus.
• Production électronique obligatoire : Le nouveau projet de loi comprend également plusieurs changements administratifs qui obligent les contribuables à utiliser les services électroniques de l’ARC plutôt que d’envoyer des renseignements manuellement. Certaines déclarations de revenus et certains paiements doivent être effectués par voie électronique, par exemple pour les paiements de plus de 10 000 $ et si vous produisez cinq feuillets T4 ou plus.
• Date limite du 31 janvier : Les exploitants de plateformes doivent déposer auprès de l’ARC une déclaration de renseignements contenant les renseignements requis concernant leurs utilisateurs, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant l’année civile au cours de laquelle un Canadien est identifié comme un utilisateur déclarable de la plateforme.
• Le non-respect du projet de loi C-47 peut entraîner d’importantes pénalités financières : en ne déclarant pas tous leurs revenus, les Canadiens risquent de faire face à des pénalités et à des intérêts importants en plus de tout montant dû.

« Il est impératif de tenir des registres méticuleux pour que les travailleurs à la demande suivent de près leurs revenus et s’assurent que ce que l’exploitant de la plateforme déclare à l’ARC correspond à ses propres dossiers, en notant toutes les dépenses connexes », a déclaré M. Lemay. « La bonne nouvelle, c’est qu’il existe une multitude d’avantages fiscaux et de crédits auxquels les travailleurs à la demande ont droit, ce qui peut aider à maximiser leur remboursement et à réduire leurs impôts en général. Bien que la gamme de dépenses que vous pouvez demander dépende du type de travail à la demande que vous effectuez, elles peuvent inclure les voyages, les frais d’automobile, les abonnements à des logiciels, les dépenses de bureau à domicile, les factures de téléphone mobile et d’Internet, l’expédition, les réceptions et les intérêts ou les frais bancaires sur les prêts commerciaux, pour n’en nommer que quelques-uns.

À propos du sondage

Ces résultats proviennent d’un sondage mené par H&R Block du 22 au 24 avril 2024 auprès d’un échantillon représentatif de 1 506 Canadiens. Le sondage a été mené en français et en anglais. À des fins de comparaison, seulement, un échantillon probabiliste de cette taille comporterait une marge d’erreur de +/- 2,53 points de pourcentage, 19 fois sur 20.

À propos de H&R Block Canada

Partenaire de confiance des Canadiennes et des Canadiens depuis 60 ans, H&R Block Canada est le chef de file en préparation de déclarations de revenus au Canada. Desservant près de 1 000 emplacements à travers le Canada, l’équipe de pros de l’impôt de H&R Block utilise les dernières avancées technologiques combinées à une expertise concrète pour aider les gens à produire leur déclaration de revenus au bureau, par le biais d’un service de dépôt, de téléversement de leurs documents à distance ou de l’utilisation du logiciel d’impôt à faire soi-même. H&R Block Canada peut aider à préparer des déclarations de revenus pour les particuliers, les petites entreprises, les sociétés, les États-Unis, les revenus de locations et les successions. Le programme de formation complet de H&R Block, l’Académie fiscale, forme de nouveaux experts et veille à ce que nos pros de l’impôt mettent continuellement à jour leurs compétences. Pour en savoir plus, consultez www.hrblock.ca ou le 1-800-HRBLOCK.

SOURCE H&R Block Canada Inc.

Pour de plus amples renseignements : H&R Block a/s Ketchum, Katie Duffy, katie.duffy@ketchum.com, 647-772-0969